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La « guerre » des CERFA aura-t-elle lieu ?

Publié le 11 août 2019, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

De façon récurrente partout en France des médecins se plaignent de l’illégal rationnement pratiqué par les économats des CPAM sur les imprimés pourtant imposés par la CNAM et notamment les Feuilles de Soins Papier (FSP), imprimés portant la référence S 3110 J (Cerfa n° 12541*02).

De façon récurrente partout en France des médecins se plaignent de l’illégal rationnement pratiqué par les économats des CPAM sur les imprimés pourtant imposés par la CNAM et notamment les Feuilles de Soins Papier (FSP), imprimés portant la référence S 3110 J (Cerfa n° 12541*02).

Dans tel département les médecins sont obligés de commander tous les mois, dans tel autre ils n’obtiennent qu’une liasse de 100 en dépannage, dans tel autre le médecin doit se déplacer et dans un autre encore il lui aurait été dit « qu’il coûtait cher en imprimés » ! NDLR : Bien agréable à entendre quand on sait qu’en assurant le traitement des feuilles de soins par télétransmission à ses frais à la place des CPAM, le médecin fait économiser 5 à 7 € à chaque acte.

Quand un médecin fait une FSP c’est que le patient ne lui présente pas sa carte SV, et il y a de très nombreuses situations : le patient bénéficie de l’AME ou de la CMU-C et n’a pas encore sa carte vitale, il l’a oubliée, perdue, elle est cassée, pas à jour, il a changé de régime… Globalement les médecins notamment généralistes atteignent des taux de télétransmission supérieurs à 80%.

La CELLULE JURIDIQUE de la FMF a décidé de s’attaquer à cette nouvelle forme de «  harcèlement ordinaire », et au passage, je ferais remarquer que ce type de tracasserie est bien l’une des causes de la non installation des jeunes qui fuient le secteur libéral devenu un repoussoir, où les médecins sont traités avec désinvolture et mépris, et où les CPAM ne respectent même pas leur signature au bas de la convention !

En effet l’utilisation des imprimés est bien une obligation conventionnelle (art 63 & 65 de l’Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016) et en ne livrant pas les imprimés nécessaires à l’exercice des médecins les CPAM enfreignent le règlement conventionnel.

Les sections sociales des TGI dans chaque département sont là pour recueillir les plaintes des médecins ainsi lésés et la FMF sera aux côtés de ceux qui souhaiteront faire cesser ces actions autant stupides qu’inacceptables sur le plan conventionnel.

J’informe au nom de la CJ le Directeur de la CNMTS, Nicolas REVEL, et invite les Présidents des commissions paritaires : CPL, CPR et CPN a inscrire cette problématique à l’ordre du jour des prochaines réunions.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è,
CELLULE JURIDIQUE

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