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La CPAM de l’ESSONNE ROMPT LA TRÈVE DES PROCÉDURES MSO/MSAP

Publié le 3 février 2017, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Après de multiples campagnes sur les transports sanitaires, la kinésithérapie, à partir des années 2010 l’assurance maladie a concentré la surveillance des prescriptions des médecins dans le cadre de l’art L162-1-15 sur les Indemnités Journalières.

Tous les ans les médecins, et particulièrement les généralistes, faisaient l’objet d’une surveillante de leurs prescriptions d’IJ entre le 15 septembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1.

En 2014 la FMF s’est associée à 6 médecins poursuivis en France pour ce type de procédure en déposant plainte contre 6 CPAM (Eure, Eure-et-Loire, Ile-et-Vilaine, l’Hérault, l’Oise et le Vaucluse) : référé pour bloquer les procédures de MSAP que les juges ont repoussé en argumentant qu’il n’y avait pas d’urgence ! Déni de droit alors que les audiences sur le fond se sont tenues après les périodes de MSAP subies par les médecins, mais il paraît que ce ne serait ni une peine ni une sanction ! Les juges des TA de Nîmes et Montpellier ont condamné les caisses du Vaucluse et de l’Hérault sur le fond.

Changement de direction à la tête de l’assurance maladie, le style de Nicolas REVEL est différent de celui de Frédéric Van Roekeghem et à l’occasion de la négociation conventionnelle les procédures de MSO / MSAP sont suspendues. Mais la pression sur les médecins continue (voir "Le top 50 des CPAMs les plus vindicatives") par courriers, convocations, demandes d’entretiens...


C’est la CPAM de l’Essonne qui vient de rompre la trêve en lançant à la fin janvier une procédure de MSO / MSAP
à l’encontre d’une consoeur généraliste qui a saisi la CELLULE JURIDIQUE (CJ) de la FMF. Si ce médecin généraliste refuse la MSO comme la CJ de la FMF le conseille systématiquement, la prochaine étape sera la commission des pénalités de l’Essonne pour autoriser la MSAP. Avis uniquement consultatif que le directeur de la CPAM de l’Essonne peut ne pas suivre en en référant au président de l’UNCAM. Si ce dernier confirme la MSAP le juge administratif pourra être sollicité comme à Nîmes et Montpellier.

La FMF étant signataire de la convention, siège dans les commissions conventionnelles et nos représentants dans ces instances ne manqueront pas d’interpeller les membres des sections sociales de ces commissions sur le sujet (CPL, CPR et CPN).

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3, Cellule Juridique FMF

Document à télécharger

mso_cpam_ano.pdf

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