FMFL’invalidité, l’employeur, le médecin du travail et le médecin traitant
Publié le 15 septembre 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Le médecin traitant est placé au cœur d’un système "abrupt" et sa réactivité ainsi que sa connaissance fine des rouages sont essentielles pour l’humaniser.
On est en présence d’une patiente qui présente une pathologie grave. Elle travaille comme gardienne d’immeuble et elle est logée gratuitement à ce titre.
Au bout de la 3è année d’arrêt, ayant quasiment épuisé ses droits aux IJ, le médecin conseil la place logiquement en invalidité (catégorie 2).
Le médecin traitant cesse alors logiquement de rédiger des arrêts de travail, étant donné que la pension d’invalidité versée par la sécurité sociale remplace les IJ.
L’employeur qui ne connaît pas exactement la situation médicale et ne reçoit plus d’arrêts de travail écrit à sa salariée pour lui demander de se présenter à une visite de pré reprise à la médecine du travail. La salariée s’exécute. (L’invalidité catégorie 2 n’est pas incompatible avec une activité salariée : pour plus de détails voir ICI)
Le médecin du travail qui est au courant de la pathologie grave est bien ennuyé :
Il ne peut la déclarer apte au poste,
S’il la déclare inapte elle sera licenciée et perdra également son logement à un moment où elle ne peut assurer un déménagement alors qu’elle se rend en chimio toutes les 3 semaines.
Il appelle le médecin traitant pour trouver une solution et après discussion ils décident :
Le médecin du travail va rédiger une inaptitude temporaire, situation à réévaluer sous 15 jours.
Le médecin traitant va rédiger un arrêt de travail pour cette patiente qui n’est pas du tout en état de travailler mais uniquement pour l’employeur en demandant à l’assurée de ne pas adresser les volets 1 & 2 à l’assurance maladie.
Ces 2 semaines seront mises à profit pour négocier avec l’employeur le maintien dans le logement avec paiement d’un loyer au moment du licenciement quand à la 2ème visite le médecin du travail la déclarera inapte.
Le médecin traitant appelle le médecin conseil qui approuve la décision.
CONCLUSION :
le médecin traitant peut placer en arrêt de travail un patient dans l’incapacité de travailler pour le "protéger" temporairement même s’il bénéficie du régime invalidité, en limitant l’envoi de cet avis au seul employeur ; il faut bien préciser dans ce cas au patient de ne pas adresser les volets 1 & 2 à la sécurité sociale, le médecin conseil ne manquerait pas de donner un avis défavorable après avoir du réexaminer le dossier.
Document à télécharger
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 21
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 181
Paroles d’adhérents 154
Presse 90
Vie syndicale 64
Assurance Maladie 48
Négociations conventionnelles 42
Vaccination 41
URPS 30
Défense des médecins 30
Etat et institutions 29
Loi santé 29
Simplification administrative 29
Votre exercice 28
Retraite CARMF ASV 27
Permanence de soins 21
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Programme FMF 7
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Formation continue 5
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
