L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 fait disparaître le limite inférieure de 15 à la gratuité de la contraception des mineures et des actes médicaux qui s’y rapportent.
Cette extension est confirmée sur le site de l’Assurance Maladie et s’appliquerait aussi à la première consulstation cotée CCP et facturée 46 €. Quoique sur sa page Nomenclature la CNAM affirme toujours le contraire. Alors faut-il croire Ameli ou Ameli ?
C’est assurément une amélioration dans l’accès aux soins des jeunes filles et tous les médecins s’en réjouiront.
Mais ce n’est pas forcément une bonne nouvelle sur tous les plans. Que doit faire le médecin ou la sage-femme quand une mineure de moins de 15 ans lui demande une contraception ? La question est moins simple qu’elle ne paraît. Légalement les relations sexuelles entre un majeur et une mineure de moins de 15 ans sont considérées comme un abus de vulnérabilité, et donc un viol (le cas des relations entre mineurs n’existe pas aux yeux de la loi, nos parlementaires n’ont même pas dû l’envisager). Le professionnel de santé qui prescrit une contraception à une mineure de moins de 15 ans peut-il être considéré comme complice ? Ou au moins coupable de non-dénonciation de crime sur mineur ?
Il y a bien sûr toujours la possibilité d’utiliser la procédure totalement anonymisée, mais ça n’exonère nullement le praticien de sa responsabilité morale. Il serait évidemment intéressant que l’Ordre se penche sur cette épineuse question au lieu de rendre une justice d’exception.