FMF
Extension de la prise en charge de la contraception des mineures
Publié le 24 février 2020, par Richard TALBOT (Admin)
L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 fait disparaître le limite inférieure de 15 à la gratuité de la contraception des mineures et des actes médicaux qui s’y rapportent.
Cette extension est confirmée sur le site de l’Assurance Maladie et s’appliquerait aussi à la première consulstation cotée CCP et facturée 46 €. Quoique sur sa page Nomenclature la CNAM affirme toujours le contraire. Alors faut-il croire Ameli ou Ameli ?
C’est assurément une amélioration dans l’accès aux soins des jeunes filles et tous les médecins s’en réjouiront.
Mais ce n’est pas forcément une bonne nouvelle sur tous les plans. Que doit faire le médecin ou la sage-femme quand une mineure de moins de 15 ans lui demande une contraception ? La question est moins simple qu’elle ne paraît. Légalement les relations sexuelles entre un majeur et une mineure de moins de 15 ans sont considérées comme un abus de vulnérabilité, et donc un viol (le cas des relations entre mineurs n’existe pas aux yeux de la loi, nos parlementaires n’ont même pas dû l’envisager). Le professionnel de santé qui prescrit une contraception à une mineure de moins de 15 ans peut-il être considéré comme complice ? Ou au moins coupable de non-dénonciation de crime sur mineur ?
Il y a bien sûr toujours la possibilité d’utiliser la procédure totalement anonymisée, mais ça n’exonère nullement le praticien de sa responsabilité morale. Il serait évidemment intéressant que l’Ordre se penche sur cette épineuse question au lieu de rendre une justice d’exception.
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Normandie 11
Nouvelle Aquitaine 4
Grand Est 6
Auvergne Rhône-Alpes 7
Paca 5
Martinique 9
Centre Val de Loire 2
Occitanie 3
Ile de France 4
Bretagne 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Guadeloupe 6
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Guyane 4
Mayotte 4
Corse 1
L'actu par thème
Paroles d’adhérents 107
Presse 89
COVID-19 82
Vie syndicale 58
Assurance Maladie 45
Négociations conventionnelles 36
Défense des médecins 30
Loi santé 29
Etat et institutions 27
Votre exercice 28
Retraite CARMF ASV 25
Simplification administrative 23
Permanence de soins 21
Vote 19
Tiers payant 20
Tarifs 17
Fiscalité 15
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Congrès Marseille 11
Commission paritaire 11
Sécurité sociale 9
Manifestation 8
A2FM 7
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Elections 6
Arrêt de travail 5
Employeur 4
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Formation continue 3
Elections 2012 4
Programme FMF 4
Personnel 4
Excellencis 3
URPS 3
PDS 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Apicrypt
Apimed
Messagerie sécurisée
