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De la fac à la CARMF : le programme retraite de la FMF

Publié le 17 septembre 2015, par Olivier PETIT Jean-Paul HAMON

La FMF rappelle d’abord défendre l’indépendance et l’autonomie de gestion de notre caisse de retraite, la CARMF.

Concernant le régime de base, la FMF souhaite obtenir le plafonnement de la compensation nationale, à travers l’Etat confisque le quart de nos cotisations dans ce régime

Concernant le régime complémentaire, les anticipations faites par la CARMF ont permis d’envisager son équilibre sur le long terme. La FMF soutient la proposition de réforme faite par la CARMF, avec possibilité de retraite à 62 ans et majoration de valeur des points acquis après 65 ans, qui équilibrera définitivement ce régime.

Concernant le régime ASV, celui-ci ne sera toujours pas équilibré, ni garanti, en fin de réforme actuelle malgré le quadruplement des cotisations et la division par deux de la retraite servie depuis 1972. C’est pourquoi la FMF souhaite la rencontre de tous les syndicats médicaux représentatifs, avec le soutien logistique de la CARMF, en vue d’aller ensuite discuter la renégociation du contrat ASV qui lie les médecins aux caisses, donc à l’Etat. Cette renégociation doit s’intégrer dans le cadre d’une refonte conventionnelle totale ayant pour buts d’obtenir la sécurisation de notre retraite ASV, tant en valeur qu’en pérennité, et la remise à niveau du revenu des médecins.

La FMF souhaite également :

  • la possibilité pour les remplaçant non thèsés de s’affilier à notre caisse de retraite.
  • que soit systématiquement demandé par les syndicats l’avis technique de la CARMF avant toute signature de texte conventionnel ayant un impact sur notre retraite.

 PRÉAMBULE

La démographie médicale libérale est en chute libre : en 2014 l’âge moyen du médecin libéral actif était de près de 54 ans, et il y avait 64 000 médecins âgés de 55 à 70 ans, qui seront à la retraite dans 15 ans, pour une relève installée de 22 500 médecins âgés de 30 à 45 ans. Les nouveaux diplômés ne sont manifestement plus attirés par l’exercice libéral.

Que faire pour remédier à cette hémorragie ?

L’objectif est que ces jeunes diplômés médecins s’installent pour maintenir le maillage territorial libéral, ce qui en même temps permettra d’assurer la pérennité de la retraite des médecins libéraux (voire en améliorer le niveau si les revenus des actifs augmentent).

Favoriser un exercice libéral de qualité est un choix politique qui nécessite de la part des pouvoirs publics le courage d’en donner la capacité aux professionnels. Les médecins actifs doivent pour cela pouvoir accéder aux moyens nécessaires à leur mission et recevoir une rémunération à la hauteur de leur responsabilité et de leur qualification.

L’Etat intervient dans la retraite des médecins au niveau des régimes de base et ASV, avec de curieuses façons comme on va le voir. Nous avons juste besoin qu’il nous laisse gérer le régime de base avec les autres professions libérales sans nous charger outrageusement la barque, qu’il assume sa responsabilité morale dans le régime ASV, et qu’il respecte notre liberté de libéraux maitres de leur destin pour gérer le régime complémentaire et le régime invalidité décès.

Un autre problème, d’importance croissante, est que la CARMF, en attente d’approbation par les tutelles d’une modification statutaire, ne peut affilier les remplaçants non encore thésés, qui sont de plus en plus nombreux.

 RAPPEL PRÉALABLE

Le contrat conventionnel octroie aux médecins en secteur 1, en échange du blocage des honoraires, des avantages financiers par le biais de la prise en charge de la quasi totalité des cotisations d’assurance maladie, d’une part plafonnée des cotisations d’allocations familiales et des deux tiers de la cotisation dans le régime ASV (avantage social vieillesse devenu allocation supplémentaire vieillesse puis PCV prestation complémentaire vieillesse). Cette prise en charge représente environ trois euros par acte : deux euros en bénéfice immédiat réel (prise en charge d’une partie des cotisations maladie et allocations familiales de l’année), à discuter par ailleurs, et un euro à valeur différée incertaine et non garantie (cotisation dans le régime ASV).

La retraite des médecins comprend trois régimes de retraite (RB = régime de base, RC = régime complémentaire, RASV = régime ASV) et un régime de prévoyance (RID = régime invalidité décès).
La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) est chargée du recouvrement des cotisations et du versement des allocations des différents régimes, mais pas de la gestion de tous.

Le RB, géré par la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) qui regroupe 10 caisses de professions libérales, est mis et maintenu en déficit par les tutelles (l’Etat) qui imposent des prélèvements inacceptables au titre de la compensation nationale (environ 1 000 euros par an et par médecin, pour 4 000 euros de cotisation moyenne). En 2012 : 1 700 millions de cotisations, 1 200 millions d’allocations servies, donc bilan positif de 500 millions, mais prélèvement de 650 millions pour la compensation nationale, d’ou déficit de 150 millions ! Ce déficit artificiel nous oblige à des majorations importantes des cotisations dans les toutes prochaines années. De plus l’Etat en a pris prétexte pour nous imposer la présence d’administrateurs extérieurs et d’un directeur de son choix !

Le RC, géré par la CARMF, est presque équilibré sur le long terme grâce aux provisions constituées par les cotisations majorées depuis des années (5,3 milliards € de réserve début 2014). Il sera totalement équilibré après de fins ajustements (quelques %) qui pourraient être finalisés par la réforme des 62 ans proposée par la CARMF, qui permettrait de survaloriser les points acquis après 65 ans, mais réforme retardée par les récentes modifications législatives.

Le RASV, géré par l’Etat et les syndicats signataires, est mené vers la faillite depuis des années en raison d’une gestion imprévoyante (tellement calamiteuse qu’on peut se demander si elle n’était pas délibérée pour mieux contraindre à terme, c’est-à-dire maintenant, les médecins), qui aboutira en 2017 (sans atteindre équilibre !) au quadruplement des cotisations et à la division par deux de la valeur du point servi par rapport au service initial lors de la création du régime, qui plus est avec des valeurs variables (donc avec une inégalité de traitement) selon la date de prise de la retraite. De plus ce régime est structurellement à l’avantage des caisses qui versent non des allocations de retraite mais une partie variable des cotisations des médecins exerçant en secteur 1. L’avantage social vieillesse différé supposé par les confrères, de bonne foi et faisant confiance à leurs représentants, n’est donc aucunement garanti.

Le RID, géré par la CARMF, est parfaitement équilibré.

De 2005 à 2014 en euros constants la cotisation moyenne a augmenté de 3000 euros (+25%,) tandis que l’allocation moyenne a baissé de 3 000 euros (-10%), en quasi totalité dans les deux cas du fait de l’évolution du régime ASV. Et ce n’est pas fini...

La question posée est donc : Régime par régime que faut-il donc proposer pour rendre à notre retraite un lustre honorable ?

 LA FMF ET LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RETRAITE

RÉGIME DE BASE 

Il est géré par la CNAVPL.

La FMF défend notre autonomie et donc celle de la CNAVPL. Elle demande l’annulation de la création des postes d’administrateurs syndicalistes non élus. Elle demande que de la désignation par l’Etat d’une liste de personnes dans laquelle la CNAVPL doit « choisir » son directeur soit également annulée.

Aujourd’hui la compensation est égale à 60% de nos prestations. Elle est supérieure à l’excédent comptable positif sur une année, et c’est elle qui met le bilan dans le rouge et qui nous impose les majorations de cotisations !

La FMF demande donc de limiter la compensation nationale à un pourcentage acceptable du volant de trésorerie de la CNAVPL. Oui à la solidarité, non à la spoliation.

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Il est bien géré par la CARMF, qui a mis de côté près de 6 ans de réserves.

Ces réserves vont servir à équilibrer le régime maintenant qu’arrive le papy-boom qui va mettre le régime en déficit technique.

La FMF défend notre totale autonomie et indépendance professionnelle dans sa gestion.

La FMF est favorable à la réforme avec retraite à 62 ans proposée par la CARMF. Elle permet en effet d’aligner dans ce régime l’âge de la retraite sur celui du régime général, mais de plus elle équilibre aussi définitivement le régime et son application permettra de récompenser les confrères qui poursuivent leur activité au delà de l’âge moyen de prise de retraite en majorant leur retraite par des surcotes.

La création d’une cotisation facultative dans ce régime a déjà été demandée par la CARMF, mais alors refusée par les tutelles. La FMF souhaite que cette demande, dont la réalisation permettrait une possibilité de défiscalisation supplémentaire, soit réitérée.

RÉGIME ASV 

Il est géré par l’Etat et les syndicats signataires de la convention.

Ce régime est très loin de compenser le blocage des honoraires, et les soit disant honoraires différés vantés n’ont pas été respectés, fondant avec la démographie. En effet les caisses n’abondent pas pour le règlement des allocations mais pour celui des cotisations. Les retraités actuels le vivent puisqu’ils ne touchent que la moitié de ce qui leur était promis il y a 15 ans. Les cotisants actuels ont droit à un blocage prolongé de leurs honoraires mais n’ont aucune garantie écrite dans les textes de la pérennité du régime. Il n’existe donc aucune assurance de montant de valeur servie pour les cotisants actuels et à venir, même si le nombre des médecins libéraux reste suffisant pour assurer l’équilibre du régime complémentaire.

La réforme de 2011 a aggravé le conflit d’intérêt entre jeunes médecins et médecins retraités : les plus anciens ont des points de valeur supérieure et acquis moins chers que ceux des plus jeunes. La FMF souhaite une équité de traitement entre les différentes générations et non la persistance des quatre classes de retraités dans ce régime.

Les médecins ont pourtant rempli leur part du contrat. Leurs honoraires sont plafonnés depuis plusieurs dizaines d’années en contrepartie croyaient-ils d’une majoration de leur retraite, c’est en tout état de cause ce qui leur a été indiqué et a été compris par les confrères. Mais dans ce régime les cotisations explosent (+70% de 2011 à 2017) et la valeur de cette part de la retraite s’étiole au fil des ans (-50% de 1999 à 2016, combien encore au delà ?).

Malgré ces mesures impressionnantes les réserves du régime sont quasi nulles. Qui plus est le régime n’est toujours pas équilibré mathématiquement et il va falloir pour ce faire majorer encore les cotisations et bloquer la valeur du point pendant plusieurs années, ce qui va en réduire encore la valeur du fait de l’inflation.
Ce n’est plus acceptable.

Le contrat conventionnel est donc rompu de fait sur ce point ; puisque le temps passant plus on paye, plus on subit des contraintes qui s’additionnent, et moins on touche.

Aussi la FMF dit toujours « STOP ! » à l’évolution actuelle et demande la renégociation du contrat ASV.

En effet le régime ASV, de par son pilotage et son financement public, répond à la définition des régimes spéciaux (ici contrat entre médecins et caisses/Etat). Pour les autres régimes spéciaux l’Etat paie sans sourciller, et pour EDF le consommateur paie même une taxe pour la retraite des agents. Notre régime ASV se différencie toutefois nettement des autres régimes spéciaux par le fait que lors des discussions conventionnelles nos avantages s’effilochent un peu plus, du lest étant lâché à chaque fois par les signataires médecins.

La FMF espère donc être rejointe par les autres syndicats pour porter cette demande légitime, car l’union syndicale est indispensable pour y parvenir.

Pour l’avenir la FMF sera porteuse du message des médecins, qui veulent la fin des avantages conventionnels différés. En effet Le conventionnement avec limitation des honoraires est consenti pour une période donnée, les avantages afférents doivent être récupérés dans le même temps.

RÉGIME ID

Autonomie de la CARMF

AUTRES DEMANDES DANS L’INTÉRÊT DE TOUS
La FMF demande instamment aux Tutelles d’approuver au plus vite la demande de modification des statuts généraux qui permettrait l’affiliation à la CARMF des remplaçants non encore thésés, leur permettant de commencer à acquérir des trimestres de cotisations retraite.

La FMF demande instamment aux autres syndicats de veiller lors des discussions conventionnelles à ce que toute proposition pouvant avoir des conséquences sur la retraite des confrères soit analysée par ses médecins chargés de cet aspect de notre exercice. Elle leur propose aussi de solliciter dans ce cas de façon systématique l’avis technique de la CARMF (exemple du CAS qui augmente mécaniquement la dépendance aux caisses dans le régime ASV).

 AU TOTAL

On a vu que les régimes bien gérés (RC et RID) le sont par la CARMF, et que plus l’Etat interfère dans la gestion des régimes, plus les déséquilibres s’accentuent. Aussi faut-il conserver à la CARMF son autonomie de gestion pour les RC et RID et l’affranchir au maximum dans l’avenir (au sein de la CNAVPL) des interventions de l’Etat dans le RB, tandis que la renégociation du contrat RASV doit être obtenue.

Mais s’il n’y a pas de renouvellement des cotisants tout cela ne servira pas à grand-chose quant au but recherché. En effet la démographie libérale reste l’élément fondamental de l’équilibre de nos régimes de retraite. L’exercice libéral doit donc impérativement être attractif, plus que l’exercice salarié en particulier.

La condition sine qua non de la retraite honorable et pérenne méritée à laquelle aspirent tous les confrères est donc le retour de la rémunération des médecins libéraux à un niveau à la hauteur des exigences de notre métier. Tout en découlera : le renouvellement des médecins libéraux qui assurent le maillage territorial de premier et second recours grâce aux installations des jeunes confrères rassurés et motivés et leur capacité à cotiser à la CARMF à des régimes bien gérés par celle-ci, ce qui assurera mécaniquement la pérennisation de nos retraites.

C’est « de la fac à la CARMF » qu’il faut visualiser la carrière du médecin libéral pour qu’elle ait un déroulement cohérent et aboutisse à une retraite méritée et honorable.

Ce projet cohérent, c’est ce que défend la FMF avec sa proposition de nouvelle convention pour demain.


En quelques mots :

 

 RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA FMF SUR LA RETRAITE

RÉGIME DE BASE

Autonomie de la CNAVPL.
Plafonnement de la compensation nationale.

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Autonomie de la CARMF.
Soutien à la réforme des 62 ans proposée par la CARMF.
Demande de la possibilité d’une cotisation facultative.

RÉGIME ASV

Renégociation du contrat ASV.

RÉGIME ID

Autonomie de la CARMF.

AUTRES PROPOSITIONS

Permettre aux remplaçants non thésés de s’affilier à la CARMF.
Demande systématique d’un avis technique à la CARMF avant toute signature conventionnelle ou d’avenant ayant un impact sur la retraite des médecins. Remise à niveau des revenus nets des médecins libéraux.


Docteur Olivier PETIT,
en charge de la retraite de la FMF

Docteur Jean Paul HAMON, 
président de la FMF

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