TROISIÈME PARTIE

Il faut d'abord constater que l'avantage supposé a disparu jusque dans l'acronyme ASV, l'Avantage Social Vieillesse ayant été transformé officiellement au fil du temps en une Allocation Supplémentaire Vieillesse !

Ce régime est très loin de compenser le blocage des honoraires, et les soit disant honoraires différés vantés n’ont pas été respectés, fondant avec la démographie. En effet les caisses n’abondent pas pour le règlement des allocations mais pour celui des cotisations. Les retraités actuels le vivent puisqu’ils ne touchent que la moitié de ce qui leur était promis il y a 15 ans. Les cotisants actuels ont droit à un blocage prolongé de leurs honoraires mais n’ont aucune garantie écrite dans les textes de la pérennité du régime. Il n’existe donc aucune assurance de montant de valeur servie pour les cotisants actuels et à venir, même si le nombre des médecins libéraux reste suffisant pour assurer l’équilibre du régime complémentaire.

La réforme de 2011 a aggravé le conflit d’intérêt entre jeunes médecins et médecins retraités : les plus anciens ont des points de valeur supérieure et acquis moins chers que ceux des plus jeunes. La FMF souhaite une équité de traitement entre les différentes générations et non la persistance des quatre classes de retraités dans ce régime.

Les médecins ont pourtant rempli leur part du contrat. Leurs honoraires sont plafonnés depuis plusieurs dizaines d'années en contrepartie croyaient-ils d’une majoration de leur retraite, c’est en tout état de cause ce qui leur a été indiqué et a été compris par les confrères. Mais dans ce régime les cotisations explosent (+60% à ce jour, près de +70% dans 3 ans) et la valeur de cette part de la retraite s’étiole au fil des ans (-50% déjà à ce jour).

Malgré ces mesures impressionnantes les réserves du régime ne sont que de 4,5 mois. Qui plus est le régime n’est toujours pas équilibré mathématiquement et il va falloir pour ce faire majorer encore les cotisations et bloquer la valeur du point pendant plusieurs années, ce qui va en réduire encore la valeur du fait de l’inflation.
Ce n’est plus acceptable.

Le contrat conventionnel est donc rompu de fait sur ce point puisque le temps passant plus on paye, plus on subit des contraintes qui s’additionnent, et moins on touche.

Aussi la FMF dit toujours «STOP !» et demande toujours la fermeture du régime ASV avec paiement des droits acquis par ceux qui ont fait les promesses (Etat et caisses) jusqu’à extinction du dernier droit.

La FMF souhaite que les autres syndicats, au vu de cette évolution catastrophique, prennent conscience de la duperie et la rejoignent dans cette demande.

En effet le régime ASV, de par son pilotage et son financement public, répond à la définition des régimes spéciaux (ici contrat entre médecins et caisses/Etat). Pour les autres régimes spéciaux l’Etat paie sans sourciller, et pour EDF le consommateur paie même une taxe pour la retraite des agents. Notre régime ASV se différencie toutefois nettement des autres régimes spéciaux par le fait que lors des discussions conventionnelles nos avantages s’effilochent un peu plus, du lest étant lâché à chaque fois par les signataires médecins.

La demande de fermeture avec paiement des droits acquis par les responsables de la gestion (Etat et caisses) est donc légitime et peut être obtenue par l’unité syndicale.

Cette fermeture du régime ASV est partie intégrante du nouveau contrat conventionnel porté par la FMF. Si ce régime est fermé il faut obtenir en contrepartie du blocage des honoraires d’autres avantages conventionnels, mais les médecins exigent la fin des avantages conventionnels différés. Le conventionnement avec limitation des honoraires est consenti pour une période donnée, les avantages afférents doivent être récupérés dans le même temps. La FMF propose différentes pistes :

Si le régime ASV devait perdurer la FMF demanderait la garantie de l’Etat pour le paiement des droits si les caisses se désengagent.