COMMUNIQUE UNION GENERALISTE sur l’arrêté ministériel contrats-type EHPAD.

Le 31 décembre 2010, est paru au Journal Officiel un arrêté du Ministre de la Santé fixant le modèle de contrat-type devant être signé par tout médecin traitant libéral d’un résident en EHPAD (Etablissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). La signature d’un tel contrat-type entre le directeur et le médecin traitant d’un ou plusieurs résidents est obligatoire à dater du 1° janvier 2011 pour les nouveaux résidents, et le 1er avril 2011 pour les patients résidant dans l’ EHPAD avant le 1° janvier.

Il ne sera plus possible, pour un médecin non contractant, d’intervenir en EHPAD auprès de ses malades après cette date.

Or ce contrat-type ne comporte aucun engagement contraignant pour l’ EHPAD : mettre à disposition des chartes , des listes , des projets de soins, des dossiers , des notes et des directives , c’est tout et ce n’est pas très compliqué.

Par contre des contraintes pour les MT :
 Ne pas effectuer de visites aux heures de repas.
 Déclarer ses congés.
 Assister à une réunion annuelle.
 Limiter ses prescriptions aux médicaments de la liste établie par l’établissement.’
 Signaler sa présence ;
 Renseigner le dossier à chaque passage.
 Accepter de discuter de ses prescriptions et décisions avec le médecin Coordonnateur.
 Discuter avec le MC et le pharmacien de la liste des médicaments.

Simultanément les modifications du code de l’Action Sociale et de la Famille aboutissent au fait que la rémunération des visites des MT reste aux tarifs opposables actuels déjà minorés par rapport aux patients hors EHPAD. En effet, on ne peut appliquer qu’une seule majoration de visite (qui n’est pas les frais kilométriques) quel que soit le nombre de patients visités. Ces émoluments sont réglés par l’EHPAD, donc hors convention, si bien que nous aurions des charges sociales Secteur II pour des honoraires Secteur I minorés !

De plus tout MT (même s’il est médecin coordinateur par ailleurs) peut voir son contrat-type, moyennant un préavis de deux mois, résilié par le directeur sans que celui-ci ait à motiver, au détriment du principe du libre choix.

Toutefois, en garde et en PdS, le généraliste même non-contractant reste corvéable à merci, comme d’habitude...

En conséquence de quoi, UNION GENERALISTE appelle :

A ne pas signer les contrats-type EHPAD. A continuer comme à présent à visiter nos patients en EHPAD jusqu’à la date limite du 31 mars. A partir du 1er avril, conformément au décret, à la moindre tentative de nous imposer un contrat-type, ne plus faire aucune visite en EHPAD.

UNION GENERALISTE conditionne la reprise ultérieure de l’activité des MG en EHPAD à la modification du décret sur les contrats-type en EHPAD, avec revalorisation des actes effectués (au minimum la cotation V+MD pour chaque patient). Toute prestation supplémentaire type tenue de dossier ou autre nécessitant la négociation nationale d’un forfait comportant un échéancier de revalorisation.