FMF
Attention aux délais de transmission des factures en tiers payant !
Publié le 3 septembre 2015, par Richard TALBOT (Admin)
À l’heure où le tiers-payant généralisé se profile à l’horizon, les praticiens se doivent de prêter une attention particulière aux termes de la Convention et plus particulièrement de l’article 48.
Délai de transmission des FSE :
Le médecin s’engage à adresser à la caisse d’affiliation de l’assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés que le paiement s’effectue en paiement direct ou en dispense d’avance des frais.
Ces délais sont régis par l’Article 161-47 du CSS
Article R161-47
…
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l’organisme ou l’établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l’assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l’article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l’assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais.
…
2° En cas d’envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l’organisme servant à l’assuré les prestations de base de l’assurance maladie est assurée :
a) Sous la responsabilité de l’assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l’acte ou de la prestation ;
b) Sous la responsabilité du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais.
En pratique, cela signifie tout bonnement qu’attendre plus de huit jours pour transmettre les factures en tiers payant vous expose au risque de ne pas être payé ! ce qui peut arriver si vous "optimisez" les envois en attendant d’avoir plusieurs factures pour réduire les frais de timbre ou si votre remplaçant les garde pour vous les remettre à la fin du remplacement en faisant la comptabilité.
Dans les faits, cette limite n’est quasiment jamais appliquée. Mais il faut savoir qu’elle PEUT l’être si les caisses veulent être tatillonnes … et que certaines commencent à le faire :
PS : Le 8 octobre 2015, la Cour de Cassation a rendu un arrêt invalidant la position de la CNAM à ce sujet et l’obligeant à payer un praticien ayant mis plus de huit jours à faire parvenir ses feuilles de soins
Le jugement est consultable ici.
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