FMF
ARNAQUE aux annuaires professionnels
Publié le 26 décembre 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
La CELLULE JURIDIQUE de la FMF est fréquemment saisie par des confrères imprudents qui signent des formulaires « à la légère » sans les lire dans le détail, notamment les « petites lignes » et se retrouvent « abonnés » à des tarifs élevés à des pseudos annuaires professionnels et de surcroît pour 2 années !
Il faut dire qu’il s’agit d’escroqueries plus ou moins bien présentées dans le but de tromper les clients, et en l’occurrence des médecins souvent pressés qui signent et renvoient un formulaire en pensant qu’il s’agit d’une inscription GRATUITE à un annuaire professionnel et découvrent quelques jours plus tard à la réception d’une facture que ce n’est pas le cas !
La tromperie réside généralement dans la mise en page, un peu comme pour les tentatives de fishing par mail avec un logo ou une couleur rappelant l’annuaire historique (Pages jaunes pour ne pas le citer) et en gros caractères la mention GRATUIT, sauf qu’à l’examen attentif c’est uniquement le fax qui est gratuit tout comme l’inscription de base pour laquelle vous n’avez rien à faire ni à remplir !
Jusqu’à présent ces sociétés « indélicates » siégeaient à l’étranger et il suffisait de ne pas répondre à leurs injonctions à payer toutes adressées en lettre simple.
Mais voilà que l’une d’elles a choisi domiciliation dans l’hexagone à STRASBOURG (ANNUAIRE.FR SARL). Son gérant n’en est pas à sa première tentative, il a déjà sévi en Belgique, a été condamné en première instance en France puis relaxé en appel (la cassation est en cours), et fait l’objet d’une nouvelle procédure devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour « pratique commerciale trompeuse de manière à induire en erreur ».
Six mois de prison ferme ont été requis le 15 octobre 2013 à l’encontre du gérant indélicat, jugement mis en délibéré au 18 janvier 2014.
Mais quand on sait que 10% des victimes finissent toujours par payer et que dans ces affaires il y en a généralement près d’un millier, cela permet à chaque campagne de récupérer 250 000 € très facilement et avec un très faible investissement.
Il n’y a donc pas de raison pour que cela s’arrête sauf à voir la législation se durcir en la matière ou les consommateurs être plus vigilants.
Le code de la consommation au niveau de l’Article L121-1 (Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83) définit la notion de pratique commerciale trompeuse.
La prévention pour le médecin libéral consiste donc à ne pas signer à la légère des documents,
Et si vous avez été abusé, à ne pas payer à la moindre relance (notamment faites en courrier simple). En cas de R.A.R. se rapprocher de son assureur, la plupart des médecins bénéficiant d’une protection juridique adossée à leur RCP, afin de voir avec un avocat s’il y a lieu de lancer une procédure.
Quelques articles illustrant ces arnaques :
http://www.paris-normandie.fr/actu/prison-ferme-requise-contre-le-gerant-dun-annuaire-en-l...
http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/ANNUAIRE_FR_-_Article_DNA_du_16_10_2013.pdf
http://tempsreel.nouvelobs.com/education/20131015.AFP8829/prison-ferme-requise-contre-le-g...
Bonnes fêtes de fin d’années à tou(te)s, et soyez vigilants !
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
56 rue Jeanne d’Arc 69003 LYON
Tél : 04 72 33 52 94 Fax : 09 56 76 12 53
mel : mgarrigougran001@cegetel.rss.fr
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 21
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 178
Paroles d’adhérents 151
Presse 90
Vie syndicale 63
Assurance Maladie 46
Négociations conventionnelles 41
Vaccination 39
URPS 30
Défense des médecins 30
Loi santé 29
Votre exercice 28
Etat et institutions 27
Simplification administrative 27
Retraite CARMF ASV 26
Permanence de soins 21
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Programme FMF 6
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Formation continue 4
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
