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Arbitraire des Caisses : Le faux-semblant ne suffira pas !

Publié le 16 mai 2013, par Jean-Paul HAMON

Communiqué de la Fédération des Médecins de France

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Arbitraire des Caisses : Le faux-semblant ne suffira pas !


La CSMF et le SML dans deux communiqués retentissants viennent tous deux de condamner l’arbitraire des Caisses dont le directeur dans le cadre des procédures conventionnelles sanctionne les médecins sans tenir compte de l’avis des Commissions Paritaires ni en première instance ni en appel.

La FMF accueille favorablement cette première réaction des syndicats qui ont signé et mis en place les conventions de 2005 et 2011 mais ne saurait s’en tenir à un faux-semblant.

Les dispositions de ces deux conventions, l’actuelle et la précédente, donnent effectivement noir sur blanc ce pouvoir exorbitant aux directeurs de Caisses, appliqué régulièrement depuis maintenant 8 ans.

Et le cas particulier en matière de sanctions conventionnelles fait récemment à l’avenant n°8 n’est qu’un leurre de plus puisque les Caisses ne peuvent être mises en minorité et qu’en cas de blocage, il leur suffit de constater, le délai écoulé, l’absence d’avis pour que le directeur de l’UNCAM prenne là encore seul la décision.

La situation des médecins libéraux est trop menacée pour que la CSMF et le SML se défaussent de leur responsabilité par un communiqué sans lendemain.

La
FMF les appelle, ainsi que tous les autres syndicats, à s’opposer ensemble sur le terrain à cet arbitraire et à œuvrer en commun au sein des Commissions Paritaires pour un avenant abrogeant les dispositions en cause de l’art. 78 et de l’annexe XXII de la convention.


Contact
Dr Jean-Paul HAMON
Président de la FMF
Tél. 06 60 62 00 67
 

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