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Accessibilité : la fin des dérogations.

Publié le 5 avril 2019, par Richard TALBOT (Admin)

Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de déposer de dossier d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).

Qu’est-ce que ça veut dire en pratique ? Tout bonnement que toutes les dérogations aux travaux pour l’accessibilité disparaissent (sauf celles qui sont déjà accordées et sont liées au local).

C’etait déjà le cas pour toutes les nouvelles installations depuis le 01/01/2015, mais c’est maintenant étendu aux ERP existants qui n’ont pas fait les démarches :

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Il devient donc de plus en plus difficile d’exercer en ville dans de l’ancien, le coût des travaux étant souvent plus que dissuasif, quand bien même ils sont techniquement réalisables.

En résumé : 

  • Tout nouveau local doit être aux normes
  • Tout local existant doit avoir fait l’objet de travaux de mise aux normes ou de demande de dérogation
  • Toutes les dérogations existantes, sauf celles liées à une impossibilité financière, sont liées au local et transmissibles

Quelle conduite adopter en pratique si on veut s’installer ?

En cas de location : Faire marquer dans le bail qu’il s’agit d’un local professionnel (la bailleur étant alors tenu de fournir un local propre à l’activité professionnelle, donc aux normes) et que les travaux de mise aux normes éventuels sont à la charge du bailleur.

En cas d’achat : faire mettre dans les clauses suspensives de la promesse de vente "sous réserve que le local peut techniquement être mis aux normes d’accessibilité selon la loi du 11/02/2005". Investir dans une visite avec un architecte pour s’assurer que le local sera utilisable, éventuellement après travaux, et faire chiffrer ces travaux.

Dans tous les cas : s’enquérir de dérogations existantes déjà accordées et liées au local.

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