×
 

Actualités

5,40 € pour la réalisation ou la supervision de l’injection du vaccin contre la covid-19

Publié le 23 octobre 2021, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Certains vont en rire, d’autres en "pleurer", mais après de longues heures de recherche pour comprendre cette "histoire" je vais essayer de vous en décrypter les différentes étapes : des arrêtés en "poupées russes" !

Le 31 mai 2021 en publiant au JORF n°0125 du 1 juin 2021, Texte n° 24, cet arrêté, après avoir bloqué dans l’urgence le versement de cette rémunération depuis le mois de mars 2021, le gouvernement revenait à la hâte sur l’arrêté du 10 juillet 2020, lui même modifié par celui du 30 décembre 2020 qui, en rajoutant un article 18-1 au texte, avait ouvert « la boîte de Pandore ! » 

L’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivait les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il a été modifié par une multitude d’arrêtés au « fil de l’eau » de la pandémie, dont celui du 30/12/2020 qui introduit l’article par qui tout est arrivé : l’article 18-1 !

Article 18-1 : « I.- Les médecins libéraux et les médecins des centres de santé bénéficient d’une rémunération de 5,40 euros pour le renseignement des données pertinentes dans le système d’information, créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, lors de la réalisation ou de la supervision de l’injection du vaccin contre la covid-19 à un patient. Cette rémunération forfaitaire est versée mensuellement par l’assurance maladie.


La consultation ou l’injection liées à la vaccination contre la covid-19 pour lesquelles les données ne seraient pas renseignées dans le système d’information mentionné au précédent alinéa ne peuvent pas être facturées à l’assurance maladie. »

Et les mots importants sont « la réalisation ou la supervision de l’injection  » !

A partir de 2021 Il y aurait une rémunération qui concernerait 2 situations bien différentes, avec pour l’assurance maladie, une impossibilité à les différencier !

  • Le médecin isolé œuvrant dans son cabinet ou un petit centre de vaccination où il renseigne effectivement lui même le système SI VAC,
  • Le médecin à la manœuvre dans un « vaccinodrome » avec X lignes d’administratifs qui travaillent sous SON identification CPS ou e-CPS et renseignent le système SI VAC à sa place ! Par exemple sur mon département, au centre du Palais des sports de Gerland, il y avait 20 lignes d’administratifs  ! C’est d’ailleurs ce système de « délégation » des codes d’identification qui a permis toutes les fraudes et faux Passe Sanitaires !

Les « têtes pensantes, qui n’avaient pas pensé à tout » du gouvernement venaient de créer une "niche d’aubaine" où certains se sont engouffrés avec des rémunérations que l’on peut qualifier d’indécentes.

L’arrêté du 31 mai 2021 est donc venu bloquer cette rémunération à 3 000 € mensuels assortis d’un plafond journalier limité à 270 €, applicable (si je comprends bien le texte mal écrit par le législateur) au 1er juillet 2021 :

Article 1 : L’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
…
2° L’article 18-1 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du premier alinéa du I, est remplacée par la phrase suivante : « Cette rémunération forfaitaire est plafonnée à 270 euros par jour dans la limite de 3 000 euros par mois et elle est versée mensuellement par l’assurance maladie. »

Article 2 : Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l’article 1er entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.

A ce stade la Cellule Juridique de la FMF a été saisie par de nombreux confrères contestant les positions de leur CPAM

  • En effet, les médecins ne sont pas responsables de l’incapacité de la CNAM à différencier les médecins qui ont eux-mêmes renseigné le système SI VAC, de ceux pour qui ce sont des administratifs qui l’ont fait ! Et ceux qui ont effectué le travail ne devraient pas être lésés par les mesures de plafonnement qui correspondent à 555 inscriptions par mois et /ou 50 par jour !
  • La rétro activité des plafonnements sur les mois d’avril, mai et juin ne paraît pas légale.
  • L’application du plafonnement journalier avant le 1er juillet non plus.

Que peuvent faire les médecins qui se sentent à justes titres lésés par ces mesures et leur application par les CPAM :

  • Saisir la CRA de leur caisse en exposant les griefs ; en l’absence de réponse sous 2 mois ou en cas de réponse négative
  • Solliciter l’assurance « défense-recours » généralement jointe à leur contrat RCP afin d’obtenir une prise en charge des frais d’avocats.
  • Adresser un mémoire circonstancié exposant les motifs au greffe de la Chambre Sociale du Tribunal Judiciaire de leur département (rédigé par l’avocat si vous avez choisi cette solution).

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF

Autres actualités

La FMF construit l'avenir
de la médecine libérale

Top