La mutuelle obligatoire d’entreprise pour les médecins employeurs

, par  Richard TALBOT , popularité : 2%

La LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a institué entre autres la mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 pour tous les employés.

 Qu'est-ce que ça implique pour le médecin employeur<small class="fine"> </small>?

Ça implique l’obligation de mise en place d’un contrat de prévoyance complémentaire santé collectif (dit « mutuelle d’entreprise ») au plus tard au 1er janvier 2016.
En l’absence d’accord de branche, les médecins employeurs sont libres de choisir n’importe quel prestataire, sous réserve que le contrat corresponde au socle minimal défini dans l’Accord National Interprofessionnel (Contrat « ANI »)
TOUS les employeurs doivent mettre en place un tel contrat, même s’ils n’ont qu’un employé, même si tous les employés ont déjà une couverture complémentaire, ou même si les employés ne souhaitent pas de couverture complémentaire.

La mise en place doit se faire par l’établissement d’une Décision Unilatérale d’Employeur (DUE), notifiée par écrit à tous les salariés avec remise des conditions du contrat proposé. Les salariés doivent signer l’attestation selon laquelle ils ont bien reçu la DUE et les conditions du contrat.

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DUE

L’employeur doit prendre en charge 50% au moins de la cotisation des salariés. Il peut (mais ce n’est pas obligatoire) prendre en charge une plus grande partie de cette cotisation, et tout ou partie d’une éventuelle cotisation facultative pour les ayant-droits de ses salariés. Les sommes prises en charge par l’entreprise sont en parties exonérées de charges sociales, mais doivent être réintégrées dans le revenu imposable des salariés. La part patronale reste soumise à la CSG et à la CRDS pour le salarié et au forfait social pour l’employeur.

 Les dérogations à l'adhésion mutuelle obligatoire

Tous les salariés ne sont pas obligés de souscrire et de cotiser à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

Les cas suivants sont dispensés d’adhésion obligatoire :

  • tout salarié présent dans la société au moment de l’instauration, par décision unilatérale de l’employeur, d’un régime collectif comportant une cotisation salariale, peut décider de ne pas adhérer au contrat ;
  • les détenteurs d’un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ;
  • le bénéficiaire d’une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples), deux options sont possibles :
    • garder les deux mutuelles, l’une à titre principal et l’autre à titre complémentaire comme une surcomplémentaire de santé ;
    • conserver l’une d’entre elles, à condition de prouver la nature obligatoire de celle pour laquelle, l’individu aura opté ;
  • un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint ;
  • les travailleurs saisonniers ;
  • le bénéficiaire de la CMU   Complémentaire (CMUC), de l’ACS   (aide à la complémentaire santé) ou d’une complémentaire individuelle.

Dans la majorité des situations, les dispenses d’adhésion doivent toutefois être prévues dans l’acte juridique instituant le dispositif de mutuelle dans l’entreprise et le salarié doit fournir des justificatifs.
Bon à savoir : les salariés qui ne remplissent plus les conditions de l’une de ces dérogations sont tenus de cotiser.

 Quelles sanctions en cas de manquement<small class="fine"> </small>?

Au-delà du 1er janvier 2016, les entreprises dont tous les salariés ne seraient pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prendront le risque :

  • d’un redressement URSSAF,
  • de perdre leurs exonérations sociales et fiscales.

En effet, pour l’entreprise, la part de cotisation payée par l’entreprise est à la fois exonérée de charges sociales, et considérée comme une charge venant en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise dans son bilan annuel.

 La mise en place en pratique

On est déjà mi-décembre ? ne paniquez pas, les mutuelles ont tout prévu pour vous faciliter la tâche !
On trouve des contrats entre 20 et 25 € par mois en consultant n’importe quel site de comparaison de mutuelle sur internet.
Vous pouvez aussi en profiter pour favoriser une mutuelle fondée par des médecins pour les médecins, indépendante des réseaux de soins, La Médecine Libre (La FMF   n’a aucun lien structurel et ne reçoit aucun subside venant de la LML, il y a juste une communauté de point de vue entre nous).
Ou alors vous pouvez, pour des raisons pratiques et de simplicité, vous rapprocher de votre banquier. Ils offrent tous des contrats adossés à une compagnie d’assurance ayant pignon sur rue, et vous fourniront en 10 minutes un dossier complet, qu’il suffit ensuite de proposer à vos employés.
Ceux-ci doivent signer l’attestation de réception, et ensuite accepter, ou refuser PAR ÉCRIT la proposition.
En cas de refus, il faut garder la copie de ce refus écrit CHAQUE ANNÉE dans le dossier du salarié, et lui demander une attestation d’affiliation à une mutuelle. Ainsi vous êtes en règle en cas de contrôle URSSAF.

Attention tout de même : tout salarié embauché après le 1er janvier 2016 devra s’affilier au contrat que vous aurez mis en place. Donc prenez tout de même le temps de rédiger les conditions au mieux pour le bien de l’entreprise.

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