×
 

Actualités

Statuts de la FMF

Publié le 1er mai 2011, par

Fédération des Médecins de France
Clamart (92140) - 10 Boulevard des Frères Vigouroux.

 STATUTS de la
Fédération des Médecins de France

Votés à l’unanimité par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 février 2011

 TITRE 1 : EXPOSE DES MOTIFS :

Article 1.

Considérant que l’exercice médical libéral implique l’indépendance du praticien et le libre choix par le patient de son médecin, en intégrant l’héritage du passé, et en tenant compte de la conjoncture médico-sociale actuelle, il convient de mettre en place des structures modernes et efficaces.
Il est donc constitué une FEDERATION de syndicats médicaux, qualifiée pour représenter auprès des Pouvoirs Publics, les médecins soucieux d’adapter la médecine aux exigences de l’évolution sociale, d’assurer la défense de leurs intérêts communs et de coordonner leurs actions.

Article 2.

La Fédération prend le titre de FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE, son siège social est fixé à Clamart (92140) - 10 Boulevard des Frères Vigouroux.
Il peut être modifié par simple décision du Conseil d’Administration à la majorité simple.
Sa durée n’est pas limitée.

 TITRE II. : BUT.

Article 3.

Le but de la F.M.F. est de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et propres à garantir l’indépendance et les intérêts matériels et moraux des médecins en toute circonstance.
A cet effet, et entre autres choses :

  • Elle établit, entre les formations adhérentes, des liens pour l’étude des questions professionnelles générales,
  • Elle assure la coordination des actions de défense professionnelle, d’information des confrères et du public.
  • Elle représente ses adhérents auprès des Pouvoirs Publics et des collectivités diverses, intéressées par l’exercice de la médecine, tant sur le plan national que sur le plan international.
  • Elle peut créer également tous services et institutions susceptibles de permettre au Corps Médical de jouer le rôle primordial qui lui est dévolu dans la Nation et dans toute société libérale.
  • Elle se propose d’assurer la formation et la promotion du personnel des cabinets médicaux

Article 4.

La Fédération s’interdit toute activité politique et toute discussion confessionnelle.

 TITRE III : CONSTITUTION

Article 5.

La Fédération a pour membres des syndicats territoriaux de médecins (départementaux et/ou régionaux) qui la représentent sur le terrain et des syndicats nationaux de médecins répartis dans les branches catégorielles citées au Règlement Intérieur.

La Fédération pourra recevoir l’adhésion, de toute formation médicale syndicale qui s’engage à respecter les présents statuts et adopter les buts poursuivis.

Tout médecin peut adhérer individuellement à la Fédération.

La Fédération peut également accueillir en son sein les Associations Nationales d’Etudiants en Médecine dont les statuts comportent une organisation sous la forme d’association à caractère syndical.

Les membres adhérents sont liés par les présents statuts et le règlement intérieur et sont engagés par les décisions prises par le Conseil d’Administration, dont le mode de désignation, les pouvoirs et le fonctionnement sont définis dans le titre IV ci-dessous.

La formalisation des engagements des syndicats membres et des formations syndicales associées et les modalités respectives des concertations entre eux et les instances de la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE sont précisées au Règlement Intérieur.

 TITRE IV : ADMINISTRATION

Article 6.

La FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE est administrée par un Conseil d’Administration(CA) constitué, dans les proportions ci-après définies, de Conseillers représentant l’ensemble des adhérents, d’une part sur le plan géographique, et d’autre part sur le plan catégoriel.
Il peut s’y ajouter des Conseillers représentant les adhérents cotisant à la Fédération sans cotiser à une structure territoriale.
Seuls sont éligibles au Conseil, les membres à jour de leur cotisation fédérale.

Article 7.

Au titre de la représentation géographique, les syndicats territoriaux délèguent au Conseil d’Administration, un nombre de Conseillers territoriaux proportionnel à celui de leurs effectifs cotisants à la Fédération.
Les modalités de calcul du nombre des ces Conseillers sont définies au Règlement Intérieur.

Les adhérents cotisants à la Fédération sans cotiser à une structure territoriale peuvent élire au Conseil d’Administration un ou plusieurs Conseillers selon les modalités prévues au Règlement Intérieur. -
Au titre de la représentation catégorielle, les branches catégorielles citées au titre Ill et mentionnées au Règlement Intérieur délèguent au Conseil d’Administration un nombre de Conseillers catégoriels proportionnel à celui de leurs effectifs cotisants à la Fédération. Les modalités de calcul du nombre de ces Conseillers sont définies au Règlement Intérieur.

Le Règlement Intérieur fixe le rapport proportionnel entre le nombre des conseillers et les effectifs cotisants pour chaque branche catégorielle de telle sorte que si, par l’effet du nombre de ses effectifs cotisants chaque catégorie a obtenu la totalité du nombre des sièges qui lui sont réservés, le Conseil d’Administration est constitué au minimum de 70 °/o par les conseillers territoriaux, et au maximum de 30 o/o par les conseillers catégoriels.

Article 8.

Les syndicats territoriaux dont les effectifs cotisants n’atteignent pas les seuils imposés par le Règlement Intérieur pour prétendre à l’obtention d’un conseiller ou de conseillers supplémentaires ont la faculté de se réunir à d’autres syndicats territoriaux limitrophes pour former un regroupement pluri-départemental ou pluri-régional. Ils doivent en informer par écrit conjoint (courrier ou courriel) le Président de la FMF sept jours ouvrés avant la date de tenue d’un Conseil d’Administration.

Article 9.

La désignation des conseillers des branches catégorielles est organisée sous leur responsabilité, dans le cadre de leur représentation proportionnelle. Les branches catégorielles citées au Règlement Intérieur sont informées par le Bureau du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre en fonction de la règle proportionnelle stipulée à l’article 7 des Statuts et selon les modalités précisées au Règlement Intérieur.

Article 10.

Chaque branche catégorielle citée au Règlement Intérieur a droit au moins à un siège au Conseil d’Administration.

Article 11.

Les médecins adhérant à la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE, qui ne trouvent pas leur expression au sein d’une des branches catégorielles citées au Règlement Intérieur peuvent demander au Conseil d’Administration la création d’une nouvelle branche catégorielle les représentant.
La demande doit être faite par écrit un mois avant la date du Conseil précédant l’Assemblée Générale.
L’accord du Conseil d’Administration doit être entériné par l’Assemblée Générale.
Cette création entraîne une nouvelle désignation de l’ensemble des conseillers catégoriels au Conseil d’Administration selon les modalités du Règlement Intérieur.
Le mandat des conseillers catégoriels ainsi désignés consécutivement à la création d’une nouvelle branche catégorielle est limité au mandat en cours du Conseil d’Administration.

Article 12.

Chaque conseiller titulaire est assisté d’un suppléant.
Les suppléants assistent aux séances en l’absence du titulaire.
En cas d’impossibilité pour le titulaire et le suppléant d’assister au Conseil, une procuration peut être donnée à un autre conseiller.

Article 13.

Le Conseil se réunit autant que de besoin par tous moyens y compris par téléconférence et au moins deux fois par an physiquement, avec une réunion au moins un mois avant l’Assemblée Générale. Il peut en outre être convoqué soit à la demande de son Président, en cas d’urgence, soit à la demande d’un tiers de ses membres adressée par écrit (papier ou voie électronique) au Président.

La liste des membres du Conseil d’Administration doit être régulièrement tenue à jour et mise à disposition des conseillers qui en feront la demande.

Les convocations doivent être adressées au moins 15 jours avant la tenue du Conseil.
Pour engager la FMF les sujets mis aux voix doivent être inscrits à l’ordre du jour adressé avec la convocation.

Le Conseil ne peut délibérer valablement qu’avec le tiers au moins de ses membres présents à l’ouverture de ses travaux, et ce non compris les Conseillers ayant donné procuration.

Sauf dispositions particulières, les votes du Conseil se font à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf en ce qui concerne les propositions de modifications du Règlement Intérieur qui exigent une majorité des deux tiers des voix. Toute proposition qui n’obtient pas la majorité telle qu’elle vient d’être définie est considérée comme repoussée.

Les votes ont lieu à bulletin secret à la demande du Président ou de deux membres du Conseil. Ont voix délibératives les conseillers présents ou représentés.
Tout conseiller peut donner procuration à un autre conseiller mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de quatre procurations.
Un conseiller obligé de quitter la séance avant son terme peut donner procuration de sa seule voix personnelle pour la fin des travaux, mais ne peut déléguer les procurations dont il est lui-même mandataire.

Article 14.

Le Conseil est chargé de la gestion des affaires de la Fédération. Il prend toutes décisions, toutes mesures sur les questions intéressant celle-ci, dans le cadre des directives des assemblées générales. Il donne au Bureau les avis qu’il demande, prononce l’admission des adhérents nouveaux, rédige les règlements pour l’exécution des statuts.

Le Conseil d’Administration a pour rôle :

  1. de préparer l’Assemblée Générale annuelle et les éventuelles Assemblées Générales Extraordinaires.

  2. d’appliquer les décisions prises par l’Assemblée Générale.
  3. d’étudier les questions et de coordonner les résultats des études qui lui sont présentées, soit par le Bureau, soit par les membres adhérents à la Fédération.
  4. de soumettre aux formations adhérentes les questions à étudier ou à résoudre.
  5. de rédiger le règlement intérieur permettant l’application harmonieuse des statuts.
  6. de fixer les responsabilités de ses différents membres, constater l’exécution des missions qui peuvent leur être confiées.
  7. de fixer les indemnités éventuelles d’activité de ses membres ou de ses conseillers.
  8. de procéder à l’élection de chaque membre du Bureau.
  9. de désigner les membres des Commissions internes de la FMF en précisant leur mission et la date à laquelle ils rendront compte de leurs travaux.

Les experts, conseils et préposés de la FMF peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration sur l’invitation du Président.

Le règlement intérieur fixe les modalités selon lesquelles sont enregistrées les présences, les travaux du CA et la diffusion qu’il convient de leur donner.

Un compte-rendu de l’action du Conseil est fait à l’Assemblée Générale, au cours d’un rapport présenté par le Président dont elle donne quitus.

Article 15.

Les conseillers sont désignés pour trois ans sous réserve d’être à jour de cotisation fédérale au jour de leur élection et pendant toute la durée de leur mandat.
Les syndicats territoriaux et les branches catégorielles gardent la faculté de révoquer le mandat d’un conseiller. En cas de révocation d’un conseiller par son instance mandataire, le successeur siège au Conseil pour la durée à courir du mandat révoqué.

Article 16.

Le Conseil élit tous les trois ans, un Bureau en son sein. Le Bureau comprend au minimum 8 membres dont :

  • Le Président
  • Un Vice-président par Branche Catégorielle
  • Trois Secrétaires Généraux
  • Le Trésorier
  • Le Trésorier-adjoint
  • Le rapporteur de chaque commission permanente citée au Règlement Intérieur avec voix consultative.

Le Président dirige les discussions dans les réunions du Bureau, du Conseil, de l’Assemblée Générale annuelle et des éventuelles Assemblées Générales Extraordinaires.

Il peut se faire assister ou remplacer par un des Vice-présidents et, le cas échéant, par un des membres du Bureau. Il surveille et assure l’observation des Statuts et du Règlement Intérieur, Il signe tout acte, toute mesure, tout extrait des délibérations et représente la Fédération vis-à-vis des tiers et de l’Autorité Publique. Il la représente en justice.
Les anciens Présidents peuvent être admis à l’Honorariat par décision du Conseil d’Administration. Les Présidents d’Honneurs peuvent assister aux Séances du Conseil d’Administration et du Bureau, avec voix consultative.

Le Trésorier est dépositaire des fonds de la Fédération, il recouvre les cotisations et toutes autres créances, règle les dépenses, soumet des états de recettes et de dépenses à la vérification du Bureau, il dresse, en fin d’année, le bilan de l’exercice qui sera soumis au vote pour quitus de l’Assemblée Générale.

Le Bureau répartit les diverses tâches qui lui incombent, sous l’autorité du Président, entre les divers membres qui le composent.
Tous les membres du Conseil d’Administration ont accès à l’ensemble des documents reçus ou émis par la FMF.
Toute pièce émanant d’un membre du Bureau agissant ès qualité, doit être enregistrée selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.

Article 17.

Le Président prend part aux délibérations du Conseil et du Bureau. Sa voix est prépondérante en cas de partage des votes.

Article 18.

Le Bureau est l’organe exécutif du Conseil d’Administration à qui il rend compte de son action. Entre les réunions du Conseil, il prend toute décision nécessaire au bon fonctionnement de la Fédération.
En cas d’urgence, le Président prend toute décision s’il n’a matériellement pas le temps de réunir le Bureau.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou sur demande conjointe de trois membres.

Article 19.

Les membres du Bureau sont élus dans leur fonction à bulletin secret, pour trois ans, par votes successifs dans l’ordre d’énonciation de l’article 16.
Les membres du Bureau sont rééligibles.

 TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 20.

La FMF organise tous les ans, une assemblée générale à laquelle sont invités à prendre part les adhérents. L’ordre du jour de cette assemblée générale est établi par les soins du Bureau, en tenant compte des délibérations du précédent Conseil d’Administration.
L’ordre du jour est adressé aux membres de la Fédération par écrit (courrier ou courriel) au moins un mois à l’avance. Les rapports d’activité leur sont adressés au moins quinze jours à l’avance.

L’assemblée générale de la Fédération a pour rôle :

  1. d’entendre et approuver le rapport moral du Président. Au cas où ce rapport moral ne serait pas approuvé par l’Assemblée Générale, un Conseil d’Administration sera tenu dans le mois suivant pour procéder à une nouvelle élection du Bureau.
  2. de délibérer sur les questions à l’Ordre du jour.
  3. de contrôler l’action du Conseil, ainsi qu’il est dit à l’article 14.
  4. de fixer l’orientation de l’action du Conseil pour l’année suivante.
  5. de faire des propositions pour les questions à mettre à l’étude en vue de la prochaine assemblée générale.
  6. d’approuver les comptes du Trésorier, de voter le budget prévisionnel de l’année suivante, le montant de la cotisation fédérale et le montant de la réversion des branches catégorielles.
  7. d’entériner les modifications du Règlement Intérieur proposées et votées par le Conseil d’Administration

Les décisions de l’Assemblée Générale sont souveraines.

Article 22.

L’Assemblée Générale est constituée :

  • par les médecins cotisants des syndicats territoriaux mentionnés à l’article 7 et représentés par leurs délégués porteurs des voix des adhérents à jour de cotisation.
  • par les délégués des branches catégorielles mentionnés à l’article 9.
  • par les membres ayant adhéré directement et individuellement à la Fédération

Le nombre et le mode de désignation des délégués territoriaux et catégoriels sont définis par le règlement intérieur.

Chaque adhérent à la FMF à jour de cotisation donne 1 voix à son syndicat territorial membre.
Les adhérents à jour de cotisation peuvent participer à l’Assemblée Générale en étant porteurs de leur propre voix. Ils peuvent donner une procuration écrite nominale de vote à un autre adhérent à jour de cotisation participant à l’Assemblée Générale.
Aucun adhérent ne peut détenir plus de vingt procurations individuelles.

Les voix portées physiquement à l’Assemblée Générale et les procurations de vote à des participants sont, le cas échéant, défalquées des mandats des syndicats territoriaux des adhérents concernés.

Les Syndicats territoriaux et les branches catégorielles désignent leurs délégués sous leur propre responsabilité.

Article 23.

Les frais de déplacement des délégués sont à la charge des formations mandantes.

Article 24.

Les votes à l’Assemblée Générale ont lieu :

  • soit à main levée
  • soit par bulletin secret si le Président le juge utile ou à la demande d’un délégué ou de cinq adhérents approuvée par un vote à la majorité de l’assemblée statuant à main levée.

Article 25.

Tous les votes sont acquis à la majorité absolue. Les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas décomptés dans le calcul de la majorité, qui sera définie uniquement par les suffrages recueillis pour ou contre la proposition ou la motion mise aux voix.

Les modifications du Règlement Intérieur proposées par le Conseil doivent être approuvées à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés.

Le Règlement Intérieur fixe les modalités des interventions et les règles de discipline afin d’éviter les interpellations dilatoires. Le Président peut demander à l’Assemblée d’exclure des débats tout délégué qui ne respecte pas les règles de mesure ou de confraternité.
Le Bureau de l’assemblée générale est celui élu par le Conseil en exercice.

Article 26.

L’Assemblée Générale se réunit une fois chaque année à la date fixée par le Bureau.
Une ou plusieurs assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Bureau. Une assemblée générale extraordinaire est de droit quand elle est demandée par la majorité du Conseil d’Administration ou par au moins 50% des membres de la Fédération.

Article 27.

Dans sa réunion annuelle, l’assemblée générale peut nommer un Commissaire aux comptes qui vérifie la régularité des comptes du Trésorier. Il établit un rapport qui est soumis aux délibérations et à l’approbation de l’Assemblée.

Article 28.

Toutes personnes autres que les adhérents, les délégués et les membres du Conseil sont exclues des débats.
Toutefois, les Experts, Conseils Juridiques et préposés de la FMF peuvent assister aux assemblées générales, à la demande du Président.
Un compte-rendu des débats, les rapports des Commissions, les résultats des votes sont versés aux archives de la Fédération.
Le compte-rendu officiel est publié sous la responsabilité de la Fédération.

Le Bureau est habilité à donner aux travaux de l’assemblée leur publicité officielle, notamment auprès de la Presse écrite ou parlée.

 TITRE VI : COMMISSIONS

Article 29.

Les Commissions sont désignées par le Conseil d’administration qui en fixe la composition et les compétences. Les Commissions procèdent à toutes études particulières de problèmes déterminés.
Les branches catégorielles peuvent à ce titre fonctionner en Commission pour l’étude des problèmes propres aux groupes catégorisés qu’elles réunissent.
Les Commissions remettent leur rapport au Bureau qui en informe le Conseil, les branches catégorielles concernées et l’Assemblée suivants.
Les Commissions ne peuvent donner aucune publicité à leurs travaux, si ce n’est avec l’autorisation expresse et préalable du Bureau.

 TITRE VIl : COTISATIONS

Article 30.

L’Assemblée Générale fixe, sur proposition du Conseil d’administration, le montant de la cotisation Fédérale pour l’année à venir et donnant droit de vote.
Elle détermine le niveau de la réversion due par les formations adhérentes à la FEDERATION.

Toute cotisation ouvrant un droit de vote doit être nominative, à charge pour le syndicat territorial ou la branche catégorielle de communiquer la liste nominative des cotisants à la fédération.

Les cotisations versées avant le 31 décembre d’une année donnée sont valables jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Cependant, une cotisation n’ouvre droit de vote que pour une unique Assemblée Générale et les éventuelles Assemblées Générales Extraordinaires convoquées entre deux Assemblées Générales successives.

 TITRE VIII : DISCIPLINE

Article 31.

Les membres de la FMF conservent leur autonomie interne, dans le cadre de leurs statuts. Les conseillers territoriaux et catégoriels ainsi que les membres de la Fédération s’interdisent toutes actions et toutes participations à des actions qui seraient en contradiction avec les décisions d’Assemblée Générale et la politique générale de la FMF, définies par le Conseil d’administration.

Les membres de la FMF s’interdisent toute polémique publique entre eux.
Ils s’engagent à tenir informé le Bureau de la FMF de toute action ayant une portée générale.

Les branches catégorielles de la FMF ne pourront avoir aucune activité extérieure à la FMF, ni procéder à aucune prise de position publique auprès de quelque organisation ou autorité que ce soit, si ce n’est avec l’accord exprès et préalable du Président.

Article 32.

Tout membre de la Fédération s’engage à diffuser et appliquer les décisions prises en assemblée générale et les mesures ordonnées par le Conseil, ou en cas d’urgence, le Bureau de la FMF.

Article 33.

Toute inobservance des prescriptions des articles 31 et 32 et plus généralement toute violation grave ou renouvelée des stipulations des Statuts et du Règlement Intérieur peuvent entrainer des sanctions prises par le Conseil d’administration.
Ces sanctions sont l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire.
Le Conseil peut inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale la demande d’exclusion définitive des conseillers ou membres exclus temporairement.
Cette exclusion définitive ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas d’exclusion temporaire ou définitive, les cotisations versées restent acquises à la FMF.

 TITRE IX : ADMISSION • DEMISSION • RETRAIT - EXCLUSION

Article 34.

Pour être admise à la Fédération des Médecins de France, toute formation médicale syndicale doit :

  • répondre aux conditions prévues à l’article 5.
  • notifier sa demande par lettre recommandée au Président de la FMF, en y joignant le procès-verbal de l’assemblée générale autorisant cette adhésion.
  • mentionner le nombre de ses adhérents.

Le Président soumet la candidature au plus prochain Conseil d’Administration qui peut l’accepter ou la refuser sans avoir à motiver sa décision.
En cas d’urgence, il est procédé comme il est dit à l’article 18 des statuts, sous réserve de la ratification du plus prochain Conseil.

Article 35.

Tout membre de la Fédération peut se retirer de la FMF en application d’une décision prise en son Assemblée Générale et conformément à ses statuts propres.
Le procès-verbal est joint à la lettre de démission adressée au Président de la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE.

 TITRE X : MODIFICATION - DISSOLUTION

Article 36.

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire à la condition que le texte des propositions de modifications ait été publié dans l’ordre du jour de cette Assemblée Générale Extraordinaire et envoyé à tous les membres au moins un mois à l’avance.
Le vote a lieu obligatoirement à bulletin secret à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 37.

La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet avec cette seule question à l’ordre du jour. Pour être valable, le vote doit être acquis à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés à bulletin secret.

Article 38.

En cas de dissolution. L’assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs. L’actif social est réparti entre les membres au prorata des cotisations versées pendant l’année de dissolution.

Autres actualités

La FMF construit l'avenir
de la médecine libérale

Top