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Nouveau Forfait Médecin Traitant : un calendrier inacceptable

Publié le 10 avril 2018, par Richard TALBOT (Admin)

Lors de la dernière CPN la CNAM a publié un calendrier de paiement du FPMT (Forfait Patientèle Médecin Traitant qui remplace les anciens Forfait Médecin Traitant, Rémunération Médecin Traitant ALD, Forfait Post-ALD et Majoration Personne Agée MT - ouf !) en 4 versements échelonnés d’avril 2018 à mars 2019.

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Ce calendrier ne correspond pas à l’article 15.4.1 de la Convention qui prévoit un versement partiel durant le premier semestre avec régularisation l’année suivante.

Ce forfait est mis en place à compter de l’année 2018 et fera l’objet d’un premier versement partiel au cours du 1er semestre de chaque année de référence. La régularisation du paiement dû au titre de ce forfait est versée au cours du 1er semestre de l’année suivante.

Il n’y a pourtant pas beaucoup de difficulté pour calculer le montant total théorique : il suffit de se référer à la patientèle arrêtée au 31/12 de l’année précédente :

Tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant sont pris en compte, avec une pondération tenant compte du niveau de complexité de la prise en charge, à partir des critères suivants :
- Enfant âgé de 0 à 6 ans : 6 euros
- Patient âgé de 80 ans et plus : 42 euros
- Patient de moins de 80 ans atteint d’une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 42 euros
- Patient de 80 ans ou plus et atteint d’une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 70 euros
- Autres patients : 5 euros

&

Le nombre de patients ainsi comptabilisé est arrêté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

C’est un calcul à la portée d’un enfant du Cours Moyen ! Quelle est donc la justification d’un premier accompte puis d’une régularisation ? Officiellement la nécessité de prendre en compte les patients changeant de Médecin Traitant ou de statut ALD en cours d’année, et la majoration CMU :

Une majoration est appliquée au montant ainsi calculé en fonction de la part des patients CMUC dans la patientèle du médecin. Pour les patients bénéficiaires de la CMUC, si le taux est supérieur à la part calculée au niveau national de 7%, une majoration égale à la moitié de la différence entre le taux national et le taux du médecin en pourcentage est applicable au montant de la rémunération au titre du forfait patientèle médecin traitant. La majoration appliquée est au maximum de 25 %. Le taux national de patients bénéficiaires de la CMUC est calculé sur la patientèle médecin traitant au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Ceci dit, ces ajustements ne portent que sur la marge, et ne justifient en rien un paiement en 4 versements qui n’est pas prévu par la Convention.

1ère hypothèse  : la CNAM a besoin de 18 mois pour faire 5 multiplications, une addition, une règle de 3 pour la majoration éventuelle CMU, puis la prise en compte des changements en cours d’année.

2e hypothèse : la CNAM s’inquiète de voir les médecins se mettre à dépenser sans compter en recevant des sommes inhabituellement importantes.

3e hypothèse : la CNAM n’a plus de trésorerie et transforme donc les médecins libéraux en banquiers pour se financer. La logique voudrait alors qu’elle applique aux versements différés le taux d’intérêt légal de 3,73%.

Aucune de ces hypothèses ne tient la route en réalité. Mais le montant total pour 2018 du FPMT est estimé par la CNAM 762 millions d’euros. On comprend donc facilement qu’elle rechigne à débourser d’un coup une telle somme et décide unilatéralement de continuer à payer en 4 fois comme les RMT, FMT et MPA de la convention précédente.

Cependant cette manière de faire décale déjà le premier versement d’un trimestre par rapport à l’ancienne, les paiements étant alors à terme à échoir. Et le dernier versement se retrouve reporté à la fin du 1er trimestre de l’année suivante. Les médecins libéraux sont donc de fait transformés en banquiers de la CNAM pour environ 190 millions d’euros ! et gratuitement en plus. Sans compter que les retraités continueront à devoir remplir une déclaration 2035 pendant encore au moins une année supplémentaire.

Les médecins toucheront donc un trimestre de moins de FPMT en 2018, et probablement une ROSP minorée également, sans bénéfice fiscal pour eux, puisque 2018 sera une année blanche du point de vue fiscal et que nous paierons en 2019 les impôts des revenus de 2019.

Cette manière de faire est donc inacceptable pour la FMF.

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