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La guerre de la CSG aura-t-elle lieu ?

Publié le 17 décembre 2017, par Richard TALBOT (Admin)

Le dossier de la hausse de la CSG et sa compensation pour les médecins secteur I n’est toujours pas réglé. Les propositions de la FMF ont été refusées par l’exécutif ; celles de la CNAM ne sont pas acceptables en l’état par les syndicats. Nous dirigeons-nous vers un conflit ouvert sur ce sujet ?

Le feuilleton de la compensation de la hausse de la CSG pour les médecins secteur I continue.

Après avoir fait traîner les choses, la CNAM sort de son chapeau, 2 jours avant la CPN du 7/12/2017, un plan alambiqué et difficilement compréhensible, et presse les syndicats de signer l’avenant correspondant, en arguant de l’urgence de l’échéance du 31/12/2017.

Rappelons la problématique : le taux de CSG augmente pour tous le 1er janvier 2018 de 1,7 %, compensé pour les libéraux par une baisse de 2,15 du taux de cotisation Allocations Familiales, ce qui correspond effectivement à une équivalence quasi-parfaite.

Sauf pour les médecins Secteur I (et les auxiliaires médicaux conventionnés), la cotisation AF étant totalement ou partiellement prise en charge en fonction du BNC :

 BNC < 54 919,00 € de 54 919 à 98 070 € > 98 070,00 €
 Taux CAF taux variable de 2,15 à 5,25 % 5,25 % 5,25%
 Prise en charge par la CPAM100%75%60%
 Taux réel CAF0,00%1,3125%2,10%
 Taux résiduel après baisse-2,15%-0,8375%-0,05%

L’application de cette baisse de cotisation entraîne donc une économie pour la CNAM, au lieu d’une économie pour les médecins !

Rappelons juste que cette prise en charge partielle des cotisations sociales est considérée comme une rémunération complémentaire indirecte (et invisible) en compensation de la modération tarifaire liée à la signature de la convention et au secteur I "à tarifs opposables".. Et que déjà la baisse du taux de cotisation AM des praticiens SI de 9,85 à 6,50% il y a 2 ans s’est traduit par une économie de 285 millions d’euros par an pour la CNAM, sans aucun bénéfice pour les médecins, à mettre en balance avec les 1,3 milliards de revalorisation mis sur la table … pour les 5 ans de la Convention !

 Quelles sont les propositions de la FMF ?

Notre position était simple à comprendre, lisible par tous, et facile à mettre en œuvre : déduction de 2,15% de la base de cotisation (soit BNC + charges sociales obligatoires etfacultatives déductibles) du revenu imposable.

Il suffisait de rajouter cette somme dans la case CQ de la 2035 comme pour les déductions forfaitaires.

Nous l’avons demandé. Fin de non-recevoir, car proposition non inscrite dans la LFSS 2018 (que la FMF ni aucun syndicat n’a le pouvoir de modifier ou de faire voter …)

 Les propositions de la CNAM

Ce sont évidemment celles des tutelles. Texte complet en fin d’article pour ceux qui aiment les chiffres.

Alors que la FMF privilégie une approche individuelle des compensations des pertes des avantages conventionnels, la CNAM a elle une une approche globale pour toute la profession et calcule qu’il lui faut globalement compenser 104 millions d’euros. Elle propose donc une prise en charge partielle de la cotisation du régime de base de la CARMF, selon 2 scénarios possibles :

  • Scénario 1 : Une prise en charge de 26% des cotisations au titre de la retraite de base quel que soit le niveau de revenu.
  • Scénario 2 : une prise en charge de 22% des cotisations de retraite de base sur les revenus inférieurs à 1 PSS et de 39% des cotisations sur les revenus compris entre 1 PSS et 5 PSS (PSS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Tout d’abord une phrase interpelle dans ce texte :

Pour les cotisations famille, la prise en charge par l’AMO est intégrale pour les revenus inférieurs à 1,4 PASS, de 75% pour les revenus allant de 1,4 PASS à 2,5 PSS et 60% pour les revenus supérieurs à 2,5 PASS. Le bénéfice de ces baisses de taux se partage entre les professionnels de santé et les dépenses d’assurance maladie qui diminuent.

On se demande pour quelle raison la CNAM bénéficierait de baisse de charges qui devraient revenir aux médecins ?

Plusieurs choses pêchent dans cette approche :

  1. La CSG (même collectée par l’URSSAF) est un impôt. Compenser sa hausse par un report sur les cotisations vieillesse est illogique, c’est mélanger le fiscal et le le social.
  2. Cette manière de faire augmente le travail de la CARMF … donc ses dépenses et les cotisations des médecins
  3. Les taux de la CARMF et de la cotisation diffèrent par leur bases : exonération totale de la CAF jusqu’à 1,4 PASS alors que la transition de la CARMF est à 1 PSS (la cotisation baisse de 10,1 à 1,87%)
  4. Et surtout ces scénarios sont inéquitables : certains y gagnent et certains y perdent … et les plus bas revenus sont parmi les perdants ! comme le montre cette simulation issue du document de la CNAM :
PNG - 120.2 ko

Pour obtenir une compensation totale de la hausse de la CSG, il faudrait en réalité une prise en charge de 30% de la cotisation CARMF jusqu’à 1 PSS, puis 36 à 38% de 1 à 5PSS.

 Quelle position syndicale adopter ?

Nous persistons à penser que la compensation doit être individuelle et lisible. L’UNPS partage d’ailleurs ce point de vue et a publié un communiqué dans ce sens. C’était d’ailleurs la promesse de la Ministre Mme Agnès Buzyn.

L’unité syndicale est donc indispensable pour défendre  :

  1. la compensation de la baisse de niveau des avantages conventionnels liée à la réduction du taux de cotisation en AF de 2,15 points, par prise en charge par les caisses des cotisations restant encore à la charge de chaque médecin dans cette rubrique, et par un virement non imposable sur le compte professionnel du médecin et comptabilisé dans la rubrique des charges sociales pour les sommes résiduelles éventuelles jusqu’à l’échéance de la convention en cours, 
  2. la signature d’un avenant fixant le niveau des avantages conventionnels de façon claire et intangible à compter du jour de la signature et pour toute la durée du contrat conventionnel, ou l’inclusion de cette clause dans le prochain contrat conventionnel si l’accord est fait sur la demande 1, 
  3. la déduction directe fiscale ou un virement non imposable sur le compte professionnel du médecin et comptabilisé dans la rubrique des charges sociales (à étudier) pour la totalité de la compensation de la hausse de CSG,
  4. la déduction directe fiscale ou un virement non imposable sur le compte professionnel du médecin et comptabilisé dans la rubrique des charges sociales (à étudier) pour les baisses de charges pour les BNC < 43 000 euros (qui concernerait aussi les S2)

Notre proposition ne coûte RIEN, ni aux services de l’Etat ni à la CNAM, et évite des dépenses supplémentaires de gestion à nos caisses de retraite, donc à tous les PAMC.

Elle est simple, logique, transparente, lisible par les médecins, économique (zéro frais supplémentaire), pratique et donc parfaitement inscrite dans le cadre de la simplification administrative.

 Et si chacun reste bloqué sur ses positions ?

Le contrat conventionnel prévoit une participation des caisses à la protection sociale des médecins à l’article 69

Article 69. Principe et champ d’application

En application du 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent que les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les médecins conventionnés en secteur à honoraires opposables pour les risques maladie, maternité, décès, allocations familiales et allocation supplémentaire vieillesse.

Les parties signataires reconnaissent que le niveau de la protection sociale offerte aux médecins libéraux constitue un facteur déterminant pour les jeunes générations dans le choix de leur mode d’exercice de la médecine.

Par ailleurs, la loi de finance 2018 qui prévoit l’augmentation de la CSG et sa compensation par la baisse de la cotisation AF précise que les compensations concernant les médecins conventionnés à honoraires opposables feront l’objet d’un avant conventionnel.

En l’absence d’avenant conventionnel satisfaisant, on peut donc penser que le contrat conventionnel, au moins dans son esprit, est caduque. La proximité de l’échéance de 2018 ne doit pas nous pousser à accepter les diktats de la CNAM. Il convient juste d’obtenir le respect du contrat conventionnel tel que nous l’avons signé le 25 août 2016.

C’est la CNAM et son directeur Nicolas REVEL, mais aussi Bercy l’Elysée et Matignon qui porteraient la lourde responsabilité d’un éventuel échec. Les conséquences en seraient une rupture par l’Etat et l’assurance maladie du contrat conventionnel, le rendant donc caduque, et donc, la fin du système de convention médicale.

À moins que le Conseil Constitutionnel ne vienne rebattre les cartes : toute la procédure de hausse de la CSG fait l’objet actuellement d’une saisine du Conseil Constitutionnel, à la fois par l’Assemblée Nationale et le Sénat …

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