Communiqué du Vendredi 17avril 2015
Lors de la réunion de la commission de hiérarchisation des actes du 16 avril 2015, les formations syndicales dans leur ensemble ont catégoriquement refusé que la Classification Commune des Actes des sages-femmes soit assimilée à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) technique des médecins.
Cette assimilation donnerait aux sages-femmes accès à des actes médicaux de gynécologie et de néonatologie.
Cette assimilation dénaturerait les principes de la hiérarchisation de la CCAM technique basée sur la technicité et la compétence médicale, le coût de la pratique définissant une valeur du point travail.
La FMF US est donc opposée à l’utilisation de la CCAM des actes des médecins par les sages-femmes, qui conduirait à niveler les compétences des professionnels de santé qui n’ont pas les mêmes qualifications, formations, responsabilités, obligation de disponibilités et coût d’exercice, et donc ne peuvent prétendre au même point de travail.
La FMF US a rappelé que le coût de la pratique n’a toujours pas été réévalué depuis 2005 et ne tient pas compte en particulier des risques assurantiels importants en gynécologie.
L’observatoire de la CHAP a confirmé l’impact de la politique de santé sur l’exercice libéral en gynécologie obstétrique et le transfert vers le secteur public de ces activités.
La FMF US dénonce une fois de plus la volonté politique de paupérisation de l’exercice libéral en obstétrique, de transfert vers l’hôpital public, de transfert vers d’autres professions de non médecins des activités strictement médicales sans mise en place d’une vraie collaboration interprofessionnelle sécurisante et responsable.
Le FMF US rappelle la place prépondérante des médecins à spécialités médicales exercées en libéral dans le parcours de soins de proximité pour le patient.
La FMF US continuera de défendre avec force le rôle, la spécificité et l’identité de la médecine spécialisée libérale.
Dr Benoit FEGER
Président de la FMF US
Tél : 0674125326