Décembre 2015 : l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 harmonise le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%.
Voilà qui aurait pu sembler une bonne nouvelle … sauf qu’en l’occurence, le taux réel de cotisation AM en ce qui concerne les praticiens secteur I pour leur activité conventionnée est de 0,1%, le différentiel étant pris en charge par la CNAM au titre des avantages conventionnels en échange de la modération tarifaire. C’est donc elle qui économise depuis 2016 285 millions d’euros chaque année (soit en 5 ans l’équivalent des revalorisations d’honoraires de la Convention 2016).
Et c’est aussi ce même article 52 de la LFFS 2016 qui a mis en place la taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646-3 du code de sécurité sociale).
Les médecins secteur I et les quelques médecins secteur II affiliés au Régime Général ont donc le triste privilège d’avoir une cotisation Assurance Maladie de 9,75%, non seulement pour leurs activités de soins non conventionnés, mais aussi :
- pour leurs indemnisations de DPC
- pour les rémunérations en EHPAD ou en établissement de soins en dehors de l’application stricte des tarifs conventionnels
- pour leur activité de MSU
- pour leur activité dans les URPS
- pour leur activités syndicales rémunérées
- pour l’indemnisation du temps passé en réunions de mise en place des structures de soins coordonnés
Les autorités de tutelles découragent ainsi financièrement non seulement les dépassements d’honoraires et le soin hors convention, mais aussi l’investissement dans la formation, l’encadrement et la coordination.
Cette taxe additionnelle constitue une véritable inégalité et une injustice entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les professionnels de santé libéraux affiliés au RSI qui en sont exonérés.